Préambule
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre la SRL Environnement Sommeil & Santé (mieux identifiée à l’article premier), ci-après dénommée le « Vendeur », et toute personne visitant ou effectuant un achat autre que sur le site internet www.environnement-sommeil.be, ci-après dénommée le « Client ». Le terme « Parties » fait référence tant au Vendeur qu’au Client.
Toute conclusion d’une vente entre les Parties emporte acceptation par le Client des présentes Conditions générales, lesquelles figurent au verso des factures et bons de commande émis par le Vendeur.
Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales que par l’intermédiaire d’un accord écrit et signé par les Parties.
Les présentes Conditions générales excluent toutes Conditions générales mentionnées dans des documents émanant du Client, même si ces documents ont une date ultérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes Conditions générales pour des commandes futures et ce, sans en avertir personnellement le Client et sans que ce dernier ne puisse réclamer une indemnisation quelle qu’elle soit. En cas de modification, les Conditions générales applicables au contrat en cours sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article Premier – Identité du Vendeur
SRL Environnement Sommeil & Santé
Rue de l’Escalette, 150
7500 Tournai
Belgique
- : +32.69.84.78.38
- : +32.69.84.88.76
TVA BE 0463.847.367
Siège d’exploitation principal : B-7500 Tournai, avenue de Maire, 201.
Article 2 – Produits
Les produits mis en vente dans le magasin sont des produits de literie, des meubles élaborés sur mesure et du matériel de garnissage élaboré sur mesure.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sont en EURO et s’entendent TVA comprise. La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays du Vendeur soit, la Belgique.
Certains rangements et menuiseries intérieures peuvent, dans des cas précis prévus par la Loi, bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%. Le Client est réputé connaître ses obligations pour en bénéficier. Il fournira une attestation sur l’honneur à la commande pour bénéficier de ces avantages. En cas de litige avec l’Administration, la majoration ainsi que les frais y découlant seront à charge du Client. Pour les Clients étrangers à la Belgique il faudra toujours convenir au cas par cas des modes de paiement des produits et de la TVA.
Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d’autres frais administratifs obligatoires ne sont pas inclus dans les prix affichés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.
Article 4 – Commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée si le Client est encore redevable envers le Vendeur de créances échues et exigibles.
En cas d’insolvabilité du Client ou en cas de dette impayée, même dans le cadre de contrats antérieurs entre les Parties, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le Client de toute dette impayée due au Vendeur.
La conclusion de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales par le Client.
Article 5 – Disponibilité
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle être indisponible dans les délais annoncés, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible. Le Vendeur informera alors le Client de ce délai supplémentaire.
Article 6 – Paiement et Reprise
6.1. Le prix des produits achetés par le Client est payable directement et intégralement au moment de la commande.
Ce n’est que suite au paiement intégral du prix que la commande est traitée.
Toutefois, si le prix des produits commandés est supérieur à 2.500,00 EUR, le Vendeur pourra accepter de traiter la commande moyennant le paiement d’un acompte équivalent à 50% du prix au moment de la commande. Le solde sera payable au plus tard au moment de la livraison.
L’application du dernier paragraphe est laissée à l’appréciation du Vendeur et ne constitue pas un droit acquis au Client.
6.2. Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% l’an.
6.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures du Vendeur au jour de l’échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde non acquitté avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard prévus au point 6.2. et sans préjudice du droit du Vendeur de démontrer l’existence d’un préjudice supérieur.
6.4. Les meubles, sommiers, matelas usagés repris à la conclusion de la commande ou lors de la livraison, ne seront pas restitués au Client en cas de résolution du contrat. Leur contre-valeur ne sera pas déduite du montant des indemnités dues au Vendeur en vertu de l’article 6.3
Article 7 – Livraison et Retrait en magasin
7.1. Le Vendeur met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le bon de commande soient respectés. Ces délais sont toutefois purement indicatifs et ne sont pas garantis par le Vendeur qui ne pourra subir aucune pénalité pour le retard éventuel. Les délais de livraison indiqués prennent cours au jour de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse que le Client a renseignée lors de la commande. La livraison s’entend au rez-de-chaussée de l’immeuble du Client et dans le vestibule exclusivement. Toute manipulation ou translation par le livreur, sans accord préalable et écrit du Vendeur, n’engage en rien la responsabilité du Vendeur de quelque manière que ce soit.
Dès l’arrivée sur place du livreur, le Client – ou la personne agissant au nom et pour le compte de ce dernier – accueille le livreur sur le lieu de livraison et présente à ce dernier le bon de commande en guise de preuve de son identité.
Le Client accuse bonne réception de la livraison moyennant la signature d’un bon de livraison. L’acceptation sans réserves du produit par le Client éteint toute réclamation. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison et suivies, dans les 5 jours, d’une réclamation écrite par voie de recommandé.
Le lieu de dépôt doit être aisément accessible pour la livraison du produit emballé. Le livreur a comme consigne de ne pas déballer le produit même aux fins de faciliter la manutention jusqu’au lieu de livraison.
Le Client veille à protéger le parcours du livreur avec des cartons et/ou plastiques de protection jusqu’au lieu de livraison. Il ne pourra en aucun cas être demandé au livreur de retirer ses chaussures de travail. Si, suite à l’insistance du Client et au bon vouloir du livreur, ce dernier accepte d’acheminer le produit au-delà du lieu de livraison, aucun recours ne peut être entrepris contre le Vendeur pour des dommages causés au produit livré et/ou au lieu de livraison. Dans ce cas exceptionnel, qui ne peut être imposé au Vendeur, le livreur prendra au préalable soin de faire signer par le Client le document de livraison pour décharge. Aucun travail nécessaire au passage des produits n’est effectué par le livreur tel que le démontage des portes, des fenêtres, des rampes d’escalier, etc.
Le Client accepte que le livreur dépose le produit au premier lieu accessible si le déplacement jusqu’au lieu de livraison est jugé difficile, risqué ou dangereux. De la même manière, le Client reconnait au livreur le droit de n’exécuter aucune livraison l’exposant à une situation précaire ou dangereuse.
Dans le cadre d’une livraison avec Lift, il appartient au Client d’assurer la préparation de la mission dans le but de garantir son bon déroulement (signalisation, réservation d’emplacement, compatibilité d’horaires (installateur et Lift), informations envers les autorités locales, etc.).
Tous les frais liés à la location d’un Lift sont à charge du Client.
Tous les dégâts résultant d’une mauvaise appréciation ou d’un choix inopportun qui sont causés lors de la manipulation du produit sur le lieu de livraison sont sous la responsabilité unique du Client, qu’il s’agisse du produit ou du lieu de livraison.
En cas d’absence du Client à la date de la livraison initialement prévue, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur pour fixer une nouvelle date de livraison. En cas de représentation due à l’absence du Client, le Vendeur se réserve le droit d’imputer les frais supplémentaires au Client.
7.2. Si le Client décide de retirer sa commande dans le magasin, le Client est averti par e-mail ou par téléphone que sa commande l’attend dans le magasin. Le Client peut retirer sa commande sur présentation du bon de commande et de sa carte d’identité.
La réception en magasin tient lieu de livraison.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retirer sa commande dans le magasin. Ce délai prend cours à dater de l’envoi par le Vendeur de l’e-mail avertissant le Client qu’il peut retirer sa commande. Passé ce délai, le Vendeur est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissout.
Article 8 – Transfert de propriété et Transfert des risques
8.1. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le Client jusqu’à ce que les obligations de ce dernier aient été honorées, en particulier mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts éventuels. Jusqu’à ce moment, le Client doit veiller à leur conservation en bon état et ne peut les vendre, prêter, gager, louer, déplacer ni en disposer de quelque autre façon, pas plus qu’y apporter quelque modification, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
8.2. Les produits sont toujours transportés aux risques et périls ainsi qu’à la charge du Client, peu importe la personne qui a effectué le transport et/ou la personne qui l’a demandé.
Article 9 – Garantie
Tous les produits vendus ont une garantie fournie par le fabricant du produit. Cette garantie dépend des fabricants et non du Vendeur.
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est mentionnée en magasin. La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre.
En tout état de cause, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le Client.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, à titre exemplatif, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où les Parties ont conclu le contrat.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Le Client est responsable de la qualité et de l’exactitude des informations fournies lors de la commande et relatives à son nom, prénom, son adresse, adresse de livraison, son e-mail, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information fournie lors de la commande. Le Vendeur s’efforce à collecter des données exactes, complètes et mise à jour mais il ne saurait être tenu responsable des conséquences quelles qu’elles soient qui découleraient d’une erreur contenue dans ces informations transmises par le Client. Tous les frais inhérents à ces conséquences sont à charge du Client.
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1. Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
11.2. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client est informé et accepte que le Vendeur collecte, enregistre, conserve et utilise les données personnelles collectées auprès du Client afin d’exécuter le présent contrat de vente.
11.3. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et traite les données suivantes le concernant : son nom, son prénom, son adresse ainsi que le cas échéant l’adresse de livraison communiquée, son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que sa civilité. Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
11.4. Les données sont collectées par le Vendeur auprès du Client au moyen du bon de commande du Client ou par téléphone, fax ou email, ou par tout autre canal de communication mis à disposition du Client par le Vendeur.
11.5. Ces données sont uniquement collectées afin que le Vendeur puisse exécuter le présent contrat de vente.
11.6. Le Vendeur conserve les données à caractère personnel du Client pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’exécution du présent contrat et au maximum 7 ans.
11.7. Le Vendeur met tout en œuvre, tant au niveau technique qu’organisationnelle, afin de garantir un niveau de sécurité de traitement des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données traitées.
11.8. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et détenues par le Vendeur ainsi qu’un droit de communication, de copie, de rectification, d’effacement ou d’opposition aux traitements de ces données. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement par téléphone au +32 (0)69.84.78.38 ou par email magasin.ty@infosommeil.be.
11.9. Le Vendeur peut partager les données du Client avec la SRL Literies Deramaix (numéro d’entreprise : BE 0472.416.922) afin qu’elle puisse effectuer la livraison des produits achetés par le Client.
Article 12 – Nullité
Si une des clauses des présentes Conditions générales devait être tenue pour non-valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’influerait pas sur la validité des autres clauses des présentes Conditions générales qui resteraient entièrement d’application.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions générales, ne peut lui valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13 – Tribunal compétent et Droit applicable
Tous les contrats conclus entre les Parties ainsi que les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des contrats conclus entre les Parties ainsi que tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions générales sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tournai.
